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Les congés payés : date, calcul et droit du travail - Droit-finances
Les congés payés sont des jours au cours desquels le salarié est en droit de s'absenter de son entreprise tout en conservant la rémunération versée par son employeur. Le droit aux congés payés à la charge de l'employeur est fixé par la loi et l'article L. 3141-1 du Code du travail. Les congés payés constituent un droit pour le ...
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Congé anticipé : les règles du droit du travail - Droit-finances
La prise d'un congé anticipé nécessite l'accord préalable de l'employeur, comme pour toute prise de congés payés. Le salarié l'informe donc des dates qu'il souhaite prendre, l'employeur pouvant les accepter ou les refuser, le simple fait qu'il s'agisse d'un congé par anticipation ne pouvant toutefois constituer un motif de refus. Si l ...
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Congés imposés par l'employeur : vos droits - Droit-finances
En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l ...
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Congé paternité 2024 : durée, perte de salaire et démission
Congés payés non pris : perte, report et paiement; Billet congé annuel SNCF 2024 : demande et formulaire; Paiement d'un jour férié travaillé : règles de rémunération; Semaine de quatre jours et calcul des congés payés; Journée de solidarité et lundi de Pentecôte travaillé; Congés imposés par l'employeur : vos droits
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Samedi et calcul des congés payés - Droit-finances
Premier principe : la période de congés payés se décompte, en principe, en jours"ouvrables". Or, le samedi est considéré comme un jour ouvrable même si le personnel ne travaille pas ce jour-là. Sauf dans les cas très rares où le repos hebdomadaire est le samedi. Conséquence : le fait d'être en congé payé le samedi compte pour un ...
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Arrêt maladie et congés payés : tomber malade en vacances
Peut-on reporter ses congés en cas de maladie ? Si un salarié tombe malade avant ses vacances, il a le droit de reporter le début de ses congés payés. Ses jours ne sont donc pas perdus mais reportés. L'employeur ne peut pas considérer ces jours comme perdus, même en l'échange d'une indemnité compensatrice.
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Donner sa démission d'un CDI : préavis, chômage et congés
Soit une période de congés payés a été prévue avant le début du préavis (notification de la rupture). Dans ce cas, le terme du préavis est reculé de la durée des congés prévus. Soit le salarié et l'employeur s'accordent après la notification de la rupture pour insérer des congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le ...
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Congés payés non pris : perte, report et paiement - Droit-finances
Le salarié peut toujours demander à son employeur de reporter ses jours de congés non pris. Ce report permet de prendre les jours concernés après le 31 mai, sans les perdre. Le salarié doit dans ce cas adresser une lettre de demande de report de congés payés soit en recommandé, soit remise directement en main propre contre récépissé.
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Demande de congés payés : modèle de lettre - Droit-finances
Voici un modèle pour l'écrire. La demande de congés payés peut être formalisée par une lettre écrite. Votre courrier doit alors impérativement mentionner les dates d'absence souhaitées, même si l'employeur n'est pas obligé de les accepter. Il appartient en effet à l'entreprise de fixer les dates et l'ordre des départs en congés.
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Mi-temps thérapeutique : salaire et congés payés - Droit-finances
Il acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez son employeur. Le salarié peut décider de prendre des congés payés avant sa reprise du travail à temps partiel ou pendant son mi-temps thérapeutique. Dans ce dernier cas, la prise de congé ne rallonge toutefois pas la durée du mi-temps thérapeutique.
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